CEZIA DIAGNOSTICS

En 2025, la réglementation des diagnostics immobiliers en France a connu des évolutions significatives visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à renforcer la transparence lors des transactions immobilières.

1. Interdiction de location des logements classés G

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats de location, aux reconductions tacites et aux renouvellements de bail. Les propriétaires de ces biens doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur classement et maintenir leur bien sur le marché locatif.

2. Audit énergétique obligatoire pour les logements classés E

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'obligation de réaliser un audit énergétique avant la vente s'étend aux maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés E. Cet audit, complémentaire au DPE, propose un plan de travaux chiffré et ordonné pour améliorer la performance énergétique du bien. Il vise à informer les acquéreurs sur les améliorations possibles et à encourager des rénovations globales.

3. Fin de validité des DPE réalisés avant juillet 2021

Tous les DPE effectués avant le 1ᵉʳ juillet 2021 ne sont plus valides depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les propriétaires souhaitant vendre ou louer leur bien doivent réaliser un nouveau DPE conforme aux méthodes de calcul actuelles. Cette mesure vise à garantir la fiabilité des informations fournies aux acquéreurs et locataires.

4. DPE collectif et Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés

Les obligations en matière de DPE collectif et de PPT se renforcent pour les copropriétés :

• DPE collectif : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les copropriétés de 50 à 200 lots, dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 2013, doivent réaliser un DPE collectif. Ce diagnostic offre une vision globale des performances énergétiques de l'immeuble et facilite la planification des travaux.

• Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Toutes les copropriétés de plus de 15 ans sont désormais tenues d'élaborer un PPT, détaillant les travaux à réaliser sur une période de 10 ans pour assurer la conservation de l'immeuble et améliorer sa performance énergétique. Ce plan doit être présenté en assemblée générale et intégré au carnet d'entretien de l'immeuble.

5. Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) intégrée à l'État des Risques et Pollutions (ERP)

Pour prévenir les risques d'incendie, l'Obligation Légale de Débroussaillement est désormais mentionnée dans l'ERP, document à fournir lors de la première visite d'un bien mis en vente ou en location. Les propriétaires doivent informer les acquéreurs ou locataires potentiels si le bien est situé dans une zone concernée par cette obligation.

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